Domaine d'intervention Elisa Gillet

DROIT DE LA SANTÉ

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Les différentes compétences de
votre avocate
dans le Droit de la Santé

Votre avocat vous accompagne dans les situations suivantes :

  • Vous avez été victime d’une mauvaise prise en charge médicale à la suite de laquelle vous souffrez d’une atteinte corporelle (prothèse mammaire défectueuse, infection nosocomiale, réparation chirurgie esthétique manquée etc.…)
  • Vous avez été victime d’un accident de la route qui vous a occasionné des préjudices
  • Vous avez été victime d’un accident du travail et vous imputez cet accident à votre employeur
  • Vous êtes victime de violences
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Que faire si vous êtes victime d’un préjudice corporel ?

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Si Le préjudice est le fait d’un responsable (conducteur véhicule, agresseur, hôpital …), il faudra démontrer sa faute pour obtenir une réparation indemnitaire.
Si le fautif est assuré il conviendra de mettre en cause son assureur, amiablement dans un premier temps.
Une expertise médicale sera la plupart du temps nécessaire pour évaluer votre souffrance.
L’avocat constituera un dossier avec les pièces médicales que vous détenez ou qu’il demandera suivant les cas au personnel soignant (établissement hospitalier qui vous a pris en charge, médecin du travail, etc…)

Responsabilité Médicale ?

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Les affaires liées à la responsabilité médicale peuvent se traiter, selon les cas, devant : le Tribunal Civil, le Tribunal Administratif (l’intervention a lieu dans un hôpital public), le Tribunal Correctionnel (faute grave à caractère pénal) ou devant la CRCI ou l’ONIAM (cas d’infection nosocomiale ou aléa thérapeutique). Très éloignées par le passé, les juridictions du Droit Civil et du Droit Administratif, tendent à rapprocher leurs décisions quelque soit le lieu dommage : clinique, cabinet médical ou hôpital.

La responsabilité médicale en droit civil

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Elle se base sur le contrat entre le médecin chirurgien, anesthésiste et le patient selon l’arrêt Mercier de 1936. A cet égard, le médecin doit prodiguer des soins « attentifs, diligents, consciencieux, conformes aux données actuelles de la Science ». Il est tenu également d’obtenir le consentement « éclairé » du patient à qui il présente les avantages et inconvénients du traitement proposé. La preuve de l’information se fait par la remise au patient d’une fiche d’information, par la signature d’une décharge.

Pour qu’il y ait indemnisation, il faut que 3 conditions soient réunies : une faute, un dommage et une relation entre le dommage et la faute. Il existe aujourd’hui une responsabilité sans faute qui trouve application dans certains accidents médicaux. Notons que le médecin n’est tenu qu’à une obligation de moyens et non de résultat. Nous ne pouvons donc pas reprocher à un médecin un mauvais résultat ou une complication. La seule constatation d’un résultat insatisfaisant, en chirurgie esthétique plus spécifiquement, ou d’une complication, n’est pas synonyme de faute.

La responsabilité médicale en droit administratif ?

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Il n’existe pas de Code, comme le Code Civil, qui fixe des principes et des règles pour statuer. De façon très globale, on peut dire que la faute propre au médecin, chirurgien, anesthésiste, personnel médical ou para-médical, est englobée dans la notion beaucoup plus large de « faute dans l’organisation du service ». Cette notion trouve application lorsqu’une faute objective a été retrouvée. Mais aussi dans un certain nombre de cas simplement lorsqu’un résultat insatisfaisant est constaté, faisant présumer la « faute dans l’organisation du service ».

Responsabilité médicale en droit pénal ?

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La faute est appréciée au regard des textes visant les blessures ou homicide par imprudence, mais aussi le cas échéant ceux visant la « mise en danger d’autrui », ce dernier cas pouvant trouver application sans qu’un dommage se soit produit. Le Juge Pénal indemnise, la faute une fois consacrée, selon les règles du droit civil. En responsabilité médicale, il est enfin parfois possible aujourd’hui d’éviter une action en responsabilité pour être indemnisé.

Dommage corporel et préjudice économique

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Opération ratée, accident du travail, accident de la vie publique, etc., constituent des exemples de dommages corporels pouvant ouvrir, dans la majorité des cas, un droit à réparation. Chaque dommage peut faire l’objet d’une indemnisation spécifique qu’il soit physique (préjudice esthétique, troubles dans les conditions d’existence, gros dégâts physiques, invalidité, déficit fonctionnel permanent, etc.) ou économique (frais médicaux restés à charge, perte de revenus ou de chiffre d’affaire, frais d’aménagement du domicile, traumatismes crâniens, hémiplégie, paraplégie, amputations, etc.).
Le cas du conducteur fautif est complexe. Très souvent le droit à l’indemnisation du conducteur totalement fautif est mis à mal. Le rôle de l’avocat est alors primordial pour obtenir une indemnisation auprès des assurances. Nous constatons des dérives des assureurs du côté des victimes notamment. Être assisté par un avocat lors de l’expertise médicale d’un médecin conseil est important. Surtout lorsqu’une négociation de l’indemnisation s’avère nécessaire.

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