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Les différentes compétences de
votre avocate
dans le Droit de la Famille

Votre avocat vous accompagne dans les cas suivants :

 

  • Mariage, PACS, union, naissance, adoption
  • Divorce par consentement mutuel, divorce « demandé et accepté », divorce pour altération définitive du lien conjugal, divorce pour faute, séparation
  • Décès, succession, mise sous tutelle ou curatelle, rupture

Quelle est la procédure pour divorcer ?

La prise de décision du divorce est souvent le fruit d’une longue réflexion. Si la communication avec votre partenaire n’est pas rompue, vous pouvez sans doute privilégier la voie de la « séparation amiable ». La procédure de divorce par consentement mutuel est la plus rapide (2 à 4 mois à la date du dépôt de la requête) et la moins coûteuse. Vous devez être d’accord sur le mode de garde de vos enfants et la répartition des vos biens avant de prendre contact avec un avocat.

Quoi faire en cas séparation ?

Pour lui donner un cadre juridique, prenez rdv avec un avocat. Lors de cette rencontre, Me Gillet envoie habituellement, suivant le degré de gravité du conflit, un courrier à la partie adverse en l’invitant à se rapprocher de son cabinet, au besoin par l’intermédiaire d’un autre avocat, afin d’envisager une issue amiable. Si un accord est trouvé, il est mis par écrit pour le faire homologuer par le juge. Sinon, Me Gillet saisit le Juge aux Affaires familiales près du Tribunal du lieu de résidence des enfants pour obtenir une date d’audience.

Vous n’arrivez pas à vous mettre d’accord sur les conditions de votre divorce.

Dans le cas d’une procédure de divorce « demandé et accepté », vous devez obligatoirement prendre un avocat chacun. Cette procédure varie entre 8 à 12 mois au Tribunal de Grande Instance d’Albi ou Castres par exemple. Le juge tranchera alors dans le jugement de divorce vos divergences. Il est à noter que si le bien immobilier est vendu en cours de procédure ou qu’un accord intervient entre vous, vous pouvez parfaitement utiliser une « passerelle » pour déposer une requête conjointe.

En cas de rupture de la communication, vous pouvez recourir au divorce pour altération définitive du lien conjugal ou le divorce pour faute. La 1ère procédure est adaptée si votre communauté de vie a cessé depuis au moins 2 ans. Le cas du divorce pour faute peut être invoqué en cas de manquement aux obligations du mariage (infidélité, violences, etc.). Il arrive souvent qu’avec le temps de la procédure, le conflit s’apaise, il est alors possible, à tout moment, d’opter pour un divorce de type « amiable » pour un divorce moins long, moins éprouvant et moins coûteux.

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